Comment changer l'adresse de votre carte grise?
Quand changer l'adresse de sa carte grise?
Documents à fournir pour la mise à jour de l'adresse de votre carte grise
Dans quels cas le changement d'adresse donne-t-il lieu à une nouvelle carte grise?
Le changement d'adresse sur votre carte grise : une obligation?
Combien coûte un changement d'adresse sur votre carte grise?
Autres données liées au changement d'adresse sur la carte grise
La carte grise, désormais appelée certificat de circulation, est toujours un document officiel ou un document de police délivré par les pouvoirs publics aux propriétaires de véhicules. Il donne des informations sur le véhicule, mais aussi sur l'identité et l'adresse du propriétaire. De plus, tous les e-mails officiels relatifs au véhicule immatriculé parviennent au propriétaire du véhicule via l'adresse mentionnée sur cette carte. C'est pourquoi sa mise à jour est toujours importante. Il est donc nécessaire de savoir comment et quand changer l'adresse de votre carte grise. Pour avoir plus d'informations sur ce document, carte d'identité de véhicule d'un particulier ou d'un professionnel, nous vous invitons à lire les différents paragraphes de cet article.
Comment changer l'adresse de votre carte grise?
Devenue la dématérialisation des démarches administratives au gré des pouvoirs publics, la modification de l'adresse de la carte grise s'effectue désormais en ligne. Cette disposition adoptée depuis le 6 novembre 2017 met fin aux démarches d'inscription qui étaient effectuées aux guichets préfectoraux. Ainsi, pour changer l'adresse de votre carte grise, le propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), organisme public dépendant du Ministère de l'Intérieur.
La procédure de changement d'adresse sur le site de l'ANTS pouvant être complexe, le propriétaire du véhicule peut solliciter l'assistance d'une plateforme privée agréée par le ministère de l'Intérieur. Le propriétaire du véhicule peut ainsi se rendre par exemple sur le site www.changement-adresse-cartegrise.fr pour changer l'adresse de sa carte grise. Cette plateforme privée agréée par le Ministère de l'Intérieur, facilite le changement d'adresse à ce titre de police dans un court laps de temps. Et ce, avec la garantie d'une assistance de qualité tout au long du processus.
Par ailleurs, le propriétaire d'un véhicule ne disposant pas d'internet peut également modifier l'adresse de sa carte grise. Pour cela, vous devez vous rendre dans un point numérique ou un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'Intérieur. Des points numériques sont présents dans toutes les préfectures et la plupart des sous-préfectures. Quant aux professionnels agréés de l'automobile, il s'agit essentiellement de concessionnaires, d'ateliers ou de vendeurs de pièces automobiles.
Quand changer l'adresse de sa carte grise?
L'article R322-7 du code de la route dispose que tout propriétaire d'un véhicule (particulier, entreprise ou association) qui change d'adresse doit en informer le ministère de l'intérieur. Dans le cas d'un véhicule multipropriété, seul le propriétaire principal doit respecter cette disposition légale, puisque c'est son adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation. Ainsi, le changement d'adresse sur la carte grise est effectué pour les personnes physiques en cas de déménagement et pour les entreprises lorsque le siège social est transféré dans la même ville, dans un autre département ou dans une autre région.
En plus de cet aspect, le changement d'adresse dans ce document officiel peut intervenir en cas de changement de nom de rue du propriétaire du véhicule. De plus, l'adresse de la carte grise doit être changée lorsque le propriétaire confie son véhicule à un tiers lors d'un déménagement à l'étranger. La modification apportée à cette condition mentionne le copropriétaire à la case C3 du certificat d'immatriculation. Et seule l'adresse de ce dernier figure sur la carte grise.
Documents à fournir pour la mise à jour de l'adresse de votre carte grise
Pour effectuer un changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule doit fournir certains justificatifs, à savoir :
– L'original de la demande de certificat d'immatriculation : il s'agit d'un formulaire portant la mention cerfa n° 13750*05. Le propriétaire du véhicule doit remplir ce formulaire sans le rayer en cochant la case « changement d'adresse » située en haut du document ; – Un justificatif de domicile : ce document datant de moins de six mois peut être une facture d'électricité ou de téléphone. Lorsque le propriétaire du véhicule habite au domicile d'un tiers, il doit fournir une attestation d'hébergement ; – Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : en plus de celle-ci, le titulaire doit présenter un mandat Cerfa n°13757*03 s'il s'agit d'une plateforme privée ou d'un professionnel de l'automobile agréé.
En plus de ces documents, le propriétaire du véhicule doit fournir une copie de la carte grise. De plus, la demande de changement d'adresse est validée si le contrôle technique est toujours valable au jour de la mise à jour du certificat d'immatriculation.
Dans quels cas le changement d'adresse donne-t-il lieu à une nouvelle carte grise?
Une fois le processus de changement d'adresse du certificat de circulation effectué, le propriétaire du véhicule reçoit une étiquette autocollante par courrier. Le propriétaire du véhicule doit apposer cette étiquette sur sa carte grise, plus précisément au niveau de la case C3 qui indique la partie réservée à l'adresse du propriétaire. Cependant, il peut arriver que le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation entraîne la délivrance d'une nouvelle carte. Cette situation survient principalement dans deux cas :
-Lorsque le propriétaire du véhicule demande un changement d'adresse pour la quatrième fois sur sa carte grise ; – Lorsque le véhicule ne bénéficie toujours pas du nouveau système d'immatriculation appelé SIV.
Le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) a remplacé le FNI (Fichier Registre National) en 2009. Ainsi, la modification de l'adresse dans la carte grise permet de faire passer progressivement les véhicules immatriculés sous l'ancien système d'immatriculation vers le nouveau système.
Le changement d'adresse sur votre carte grise : une obligation?
Le changement d'adresse sur la carte grise doit être effectué au plus tard dans le mois qui suit le transfert de la personne physique ou le transfert du siège social. Le propriétaire du véhicule peut également anticiper les démarches liées au changement d'adresse sur son certificat de circulation un mois avant son déménagement ou le transfert du siège de l'établissement.
Lorsque le propriétaire d'un véhicule ne respecte pas ces délais légaux prévus par l'article R322-7 du code de la route, il s'expose à des amendes par l'Etat. En effet, l'amende pour un certificat d'adresse non modifié s'élève à 135 €. Pour éviter cela, le titulaire du véhicule ou de la carte grise doit agir dans le délai indiqué.
De plus, le propriétaire reçoit toutes les lettres et amendes (contravention pour excès de vitesse, par exemple) liées à son véhicule à l'adresse indiquée sur sa carte grise. Si cette adresse est toujours erronée, les amendes seront retournées à l'administration avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Cela peut également entraîner des poursuites judiciaires contre le propriétaire du véhicule. De plus, cette situation entraînera une augmentation des entrées impayées. A titre illustratif, une amende pour excès de vitesse passible d'une amende de 68 € peut être portée à 450 € en cas de majoration.
Combien coûte un changement d'adresse sur votre carte grise?
Lorsque le véhicule bénéficie déjà d'une immatriculation au nouveau système SIV, la procédure de modification de l'adresse sur la carte grise reste totalement gratuite. Cependant, lors du quatrième changement d'adresse qui implique la délivrance d'une nouvelle carte, le propriétaire du véhicule devra payer 2,76 €. Ce montant à régler par carte bancaire à la fin de la demande de changement d'adresse, représente les frais de traitement de la nouvelle carte grise.
De même, les usagers dont le véhicule possède l'ancienne plaque d'immatriculation FNI devront s'acquitter d'un montant de 2,76 € lors d'un changement d'adresse. Cette somme correspond également au coût d'acheminement de la carte nouvellement émise. En revanche, les changements d'adresse sur carte grise effectués avec l'aide d'un tiers habilité par le ministère de l'intérieur nécessitent le paiement d'une commission pour la prestation rendue.
Les professionnels de l'automobile ou les plateformes privées agréées par le ministère de l'intérieur fixent librement leurs tarifs. De même, le titulaire qui passe par un tiers habilité doit payer des frais supplémentaires même après avoir payé les frais de transport de la carte grise pour le quatrième changement d'adresse ou pour le transfert du registre FNI au SVI.
Autres données liées au changement d'adresse sur la carte grise
Après avoir enregistré la demande de changement d'adresse dans la carte grise de sa voiture, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat d'immatriculation provisoire. Cette attestation, qui atteste de la validation de la demande de changement d'adresse, permet au propriétaire du véhicule de circuler uniquement sur le territoire français en attendant la libération de l'étiquette autocollante ou de la nouvelle carte grise.
Une fois la demande de modification d'adresse effectuée sur le certificat de circulation, le propriétaire du véhicule doit attendre 3 à 5 jours pour recevoir l'étiquette qui sera jointe au document de circulation du véhicule avec sa nouvelle adresse. En cas de délivrance d'une nouvelle carte, le titulaire du véhicule reçoit généralement le certificat d'immatriculation dans les 7 jours suivant la validation de sa demande. Cette nouvelle carte vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les suites données à une procédure de changement d'adresse carte grise effectuée par l'intermédiaire d'une plateforme privée ou d'un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'Intérieur restent les mêmes que dans le cas de l'utilisation du site ANTS. Les professionnels ou sites spécialisés disposant d'une autorisation SIV peuvent accéder directement au dossier carte grise. Cela permet de gagner du temps lors de la procédure de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation.