Puis-je vendre ma voiture sans le CT mis à jour?

1# L'obligation d'effectuer un contrôle technique avant la vente d'un véhicule n'est pas valable dans tous les cas. Dans certaines situations, le vendeur est dispensé d'effectuer cette visite technique. Cet article vous informe en détail sur les conditions de vente d'un véhicule et sur l'importance du contrôle technique dans cette transaction.

Quelles sont les conditions pour vendre à un professionnel?

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La vente d'un véhicule peut se faire entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Dans le second cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une inspection réglementaire. C'est le cas, par exemple, lors de la vente à un garage ou à un concessionnaire.

Cependant, la transaction implique d'autres documents essentiels tels que le certificat de retour, qui est le document qui légalise la vente. Pour être en règle, en effet, il faut suivre une procédure administrative.

Elle nécessite la réalisation d'une attestation de transfert, la déclaration de recouvrement et la transmission d'une copie du document à votre assureur. Le certificat de transfert peut être téléchargé par le vendeur en ligne et sera ensuite complété par les deux parties impliquées dans la transaction. La déclaration de recouvrement est désormais également dématérialisée.

Quelles sont les conditions de vente à un particulier?

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Pour vendre votre voiture à un particulier, le contrôle technique est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. L'opération doit être effectuée tous les 2 ans également pour ces voitures. Il en ressort que si la durée entre la première date de mise en circulation et la date de vente n'excède pas 4 ans, il peut être vendu sans visite technique.

Dans le cadre d'une vente entre particuliers, la remise d'un rapport de contrôle technique à l'acheteur par le vendeur doit nécessairement intervenir. La durée de la visite ne doit pas dépasser 6 mois.

L'apport de ce rapport est en effet indispensable pour demander l'immatriculation de la voiture. C'est aussi une opération qui permet à l'acheteur de mieux comprendre l'état du véhicule au moment de la vente.

Veuillez noter que l'acheteur a le droit de faire une contre-visite. Ce dernier peut également décider d'annuler l'opération faute de réalisation d'un contrôle réglementaire.

Quand c'est une voiture classique, qu'est-ce que je dois respecter?

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Tout d'abord, il est important de faire la distinction entre un véhicule d'époque et une voiture de collection. Toutes les voitures de plus de 30 ans sont considérées comme des voitures de collection. La vente de ce type de véhicule implique généralement des démarches administratives plus souples, puisqu'ils circulent moins sur la voie publique.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses personnes s'interrogent sur la nécessité d'un examen technique lors de leur vente.

Pourtant, la réponse à cette question est oui! Même pour la vente des voitures de collection les plus anciennes, une visite réglementaire s'impose. Comme un véhicule classique, ce document sera nécessaire au propriétaire pour obtenir une carte grise.

Malgré leur ancienneté, ces voitures sont régies par des textes à la fois administratifs et fiscaux. Cela tient notamment à l'engouement observé pour les véhicules de collection.

À qui puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique?

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Lorsque vous souhaitez vendre une voiture, la dernière chose que vous souhaitez est qu'elle soit rejetée par un acheteur potentiel en raison d'un contrôle technique. Si votre voiture ne passe pas ce contrôle, il peut être assez difficile de trouver quelqu'un prêt à vous l'acheter.

C'est également le cas lorsque le contrôle est simplement obsolète. Il existe de nombreuses exceptions où vous pouvez revendre votre véhicule sans examen technique :

– La voiture a moins de 4 ans – Vous la vendez à un atelier ou un concessionnaire

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Quels sont les véhicules soumis ou non au contrôle technique lors d'une revente?

Afin d'avoir une idée plus précise des véhicules soumis ou non au contrôle technique en cas de revente, voici une liste des véhicules qui y sont soumis.

– Véhicule de tourisme (PV) – Véhicule utilitaire – Camping-car d'un PTAC de 3,5 t maximum – Camping-car de PTAC supérieur à 3,5 t – Véhicule lourd – Voitures de collecte mises en circulation depuis 1960 – Véhicule de collecte utilisé pour transport avec chauffeur (VTC)

Les autres véhicules n'y sont pas forcément soumis, il peut s'agir notamment de :

– Véhicule de collecte mis en circulation avant 1960 et dont la MMA est au maximum de 3,5 t – Véhicule de collecte dont la MMA est supérieure à 3. 5 t – Voiture sans immatriculation – Moto, 2 et 3 roues – Quadricycle à moteur – Caravane dont la MMA est inférieure ou égale à 3,5 tonnes – Tracteur agricole – Remorque dont le GWP est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de matières dangereuses marchandises – Voiture immatriculée auprès des services diplomatiques ou assimilés – Voiture immatriculée à la série FFECSA (forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Qu'est-ce que je risque de vendre ma voiture sans contrôle technique?

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Bien qu'il soit légalement obligatoire de vendre un véhicule de plus de 4 ans avec une révision technique, certaines personnes dérogent à cette règle. Par conséquent, la vente est effectuée illégalement.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le vendeur est celui qui court le plus de risques dans cette situation. En effet, si vous décidez de vendre une voiture sans visite technique, l'acheteur peut demander une indemnisation pour tout dysfonctionnement ou dommage constaté.

Dans la plupart des cas, c'est ce dernier qui remporte le litige contre le vendeur. Ceci, même si les deux parties s'étaient mises d'accord sur les conditions de vente. Passer par une transaction légale comporte donc moins de risques.

A quoi sert le contrôle technique?

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Le contrôle technique est une opération qui n'est pas directement liée à votre assurance auto, mais qui reste nécessaire. Lors d'une intervention dans la demande de la carte grise pour les voitures de plus de 4 ans, un contrat d'assurance automobile est donc obligatoirement stipulé.

De plus, le non-respect d'une visite réglementaire expose le conducteur à une amende de 135 euros. Celle-ci s'accompagne du retrait du certificat d'immatriculation pendant une semaine. Le conducteur pourra circuler grâce à une carte temporaire qui lui permet d'effectuer le contrôle.

De ce fait, réaliser un contrôle technique est indispensable pour rouler en toute sécurité sur la voie publique. L'objectif est de réduire le risque d'accidents causés par certaines pannes de voiture liées à l'âge. Lors du test, 10 fonctions mécaniques sont vérifiées. Ce n'est que lorsqu'il n'y a pas de défauts à signaler que le véhicule est déclaré apte à la circulation.